1. VALIDITÉ ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, actuelles et futures émises par nous, Südpack Medica SAS, Z.A. de Beaumont Nord, 61230 Coulmer, France, à tous les contrats conclus par nous ainsi qu’aux livraisons aux entreprises, des personnes morales de droit public ou patrimoine de droit public (ci-après dénommés "clients"). Les éventuelles conditions générales de vente du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous en avons expressément accepté leur validité.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Si nos offres ne sont pas explicitement désignées comme fermes ou ne comportent pas de délai d'acceptation précis, elles sont sans engagement et non contraignantes. Un contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation écrite de la commande ou par livraison. La livraison est dans ce cas considérée comme acceptation de la commande.
2.2 Le contrat de vente écrit fait exclusivement foi pour les termes du contrat, en particulier pour les spécifications des biens et services convenues entre les parties. Ses dispositions contiennent l’intégralité des accords convenus entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les accords et promesses oraux faits par nous avant la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignants et sont remplacés par le contrat écrit, sauf s'il est expressément indiqué qu'ils restent contraignants. Tout complément ou toute modification des accords, y compris des présentes conditions générales, ne sont valables qu’après notre confirmation écrite. A l'exception de nos gérants ou nos collaborateurs disposant d’une procuration spéciale, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogeant aux présentes. Pour respecter la forme écrite, la transmission par des moyens de télécommunication, notamment par télécopie ou par e-mail, suffit à l’exigence de la forme écrite, à condition qu’une copie de la déclaration signée soit transmise.
2.3 Les indications relatives à l'objet de la livraison figurant dans nos prospectus, listes de prix, catalogues et notre offre (p. ex. poids, dimensions, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (p. ex. dessins et illustrations) n’ont que valeur indicative et non contraignante, sauf lorsque l'utilisation aux fins prévues par le contrat nécessite une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques essentielles garanties, ni des propriétés ou fonctionnalités adéquates garanties, mais des descriptions ou attributs des biens ou services. Les variations usuelles dans le commerce et les modifications, qui surviennent en raison de dispositions légales ou qui constituent des améliorations techniques, sont autorisées dans la mesure où elles n’affectent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat.
2.4 Les échantillons et les spécimens ne sont fournis qu’à titre d’illustration et sans engagement et ne doivent être considérés au titre de leurs caractéristiques, propriétés, adéquation et données techniques que comme indicatif et approximatif.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMEN
3.1 Nos prix pour les livraisons s'entendent départ usine, à l’exclusion de l’assurance transport, emballage, expédition, taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur et, pour les livraisons à l'exportation, à l’exclusion des droits et taxes de douane, des frais et autres taxes publiques.
3.2 Si les coûts des matières premières, des salaires, de l'énergie ou d'autres coûts d'approvisionnement et/ou de fabrication de produits changent de manière significative après la date de la commande ou la conclusion du contrat, les deux parties contractantes sont en droit d'exiger un ajustement raisonnable des prix en tenant compte de la modification des facteurs des prix, lorsque les livraisons doivent être effectuées plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
3.3 La paiement est dû sans aucune déduction à la livraison. Si aucun délai de paiement n'a été expressément convenu, le client est en retard de paiement 14 jours calendaires après la livraison et la facturation, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. La date de réception du paiement par nos soins est déterminante. Le paiement par chèque ou par traite est exclu, à moins qu'il n'ait été convenu séparément au cas par cas.
3.4 Nous sommes en droit d’exécuter les livraisons ou les prestations de service encore en suspens uniquement contre paiement par avance ou dépôt de garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles d’affecter considérablement la solvabilité du client et de mettre en péril le paiement par le client de nos créances issues de la relation contractuelle concernée. La solvabilité du client sera notamment considérée comme considérablement affectée lorsqu’une demande d’ouverture de procédure collective, y compris une procédure de sauvegarde, est déposée par le client ou par un tiers ou lorsque le client ne paie pas ou partiellement dans les délais impartis.
3.5 Le client ne peut compenser nos créances par des contre-prétentions ou retenir des paiements sur la base de ces contre-prétentions que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées, ont acquis force de chose jugée ou si elles sont en rapport de réciprocité avec nos créances.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1 Sauf si une date de livraison est explicitement convenue comme contraignante, tous les délais de livraison n’ont que caractère indicatif. S'il a été convenu d'une expédition par nos soins, les délais et dates de livraison font référence à la date la remise au transporteur, affréteur ou tout autre tiers chargé du transport.
4.2 Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un défaut ou d'un retard de livraison dans la mesure où ce défaut ou ce retard résulte d'un événement de force majeure ou de tout autre événement qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat (p.ex. des perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, une pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou l'absence de livraison, la livraison non conforme ou tardive par les fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement de durée passagère, nous sommes en droit de résilier le contrat. Si l’obstacle est de nature temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, augmentés d’un délai de remise en marche raisonnable. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement exiger du client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, le client est en droit d’annuler le contrat en nous adressant sans délai une déclaration écrite d’annulation.
4.3 Si nous sommes en retard de livraison ou si une livraison ou une prestation nous est rendue impossible, et quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité est limitée conformément à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
5. LIVRAISON
5.1 Toutes les livraisons sont effectuées EXW notre usine ou notre entrepôt de distribution (Incoterms 2020). Si le client est en retard dans l’acceptation, le risque est transféré dès la communication par nous de l'avis de mise à disposition. Ceci s'applique indépendamment du lieu d'exécution et de la personne qui supporte les frais de transport.
5.2 Nous n'assurons l'envoi contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, au feu, à l'eau ou contre d'autres risques assurables qu'à la demande expresse du client et à ses frais.
5.3 Les livraisons partielles sont autorisées si le client peut utiliser la livraison partielle aux fins prévues par le contrat, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n'entraîne pas de surcroît considérable de travail ni de frais supplémentaires pour le client (à moins que nous ne nous déclarions prêts à prendre en charge ces frais).
5.4 Si des livraisons et ou services sont convenus sous forme de commandes sur appel/cadres (contrats par livraisons successives), le client est tenu d'appeler et de réceptionner la totalité de la quantité contractuelle ou le reste de celle-ci, sauf accord contraire dans chaque cas individuel, au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la première livraison partielle ou, si aucune livraison partielle n'a été effectuée auparavant, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Si le client ne remplit pas cette obligation, nous sommes en droit, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, de livrer et de facturer au client la quantité contractuelle restante à ses frais et risques.
5.5 Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,25 % du montant de la facture des objets de la livraison à entreposer pour chaque semaine de retard, mais au total au maximum à hauteur de 5 % du montant de la facture. Notre droit de prouver des dégâts supplémentaires n’en est pas affecté. Dans ce cas, le forfait doit être déduit des dégâts supplémentaires.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Les marchandises que nous livrons demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Les marchandises que le client n'a pas encore payées intégralement avant leur expédition restent notre propriété jusqu'à l'exécution complète par le client de toutes les obligations et créances résultant de l’ensemble de la relation commerciale avec le client.
6.2 Le client supportera seul les risques de perte ou de détérioration des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, qu’elle qu’en soit la cause, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est tenu de stocker et d'identifier séparément les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété. Il assurera à ses frais les marchandises sous réserve de propriété contre l'incendie, les dégâts des eaux, l’effraction et le vol. Sur demande, la police d'assurance doit nous être transmise pour vérification. Le client nous cède par avance les droits à l'encontre de l'assurance. Nous acceptons cette cession.
6.3 Le client doit nous informer immédiatement si le bien faisant l'objet de la réserve de propriété est saisi ou autrement accédé par un tiers. Le client supporte tous les frais qui doivent être engagés pour la mainlevée de la saisie ou la suppression de l'accès ainsi pour un réapprovisionnement des biens livrés par nos soins.
6.4 A défaut de paiement du prix, nous sommes en droit de solliciter la restitution des marchandises vendues sous réserve de propriété. Dans ce cas, la valeur de la marchandise reprise est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. La restitution des marchandises s’effectue aux frais et risques du client.
6.5 Si les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété constituent des biens fongibles, la propriété réservée s’exerce, à concurrence de la créance restant due par le client, sur les biens de même nature détenus par le client ou pour le compte du client.
6.6 L’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété ne fait pas obstacle à nos droits lorsque ces biens peuvent être séparés sans dommage.
6.7 En cas d’aliénation ou de perte des marchandises ou d’une partie des marchandises, la propriété se reporte sur le prix ou la partie du prix de revente, la créance du client à l’égard du sous-acquéreur, sur l’indemnité d’assurance ou tout autre substitut subrogée au bien.
6.8 Le client nous cède, dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété.
6.9 Le client s’interdit de donner en nantissement, sûreté ou gage ou autre forme de garantie les marchandises vendues sous réserve de propriété.
6.10 Si le droit du pays dans lequel se trouve l'objet de la livraison ne permet pas de convenir d'une réserve de propriété ou ne le permet que sous une forme limitée, nous pouvons nous réserver d'autres droits sur l'objet de la livraison. Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires (par exemple : enregistrements) pour la réalisation de la réserve de propriété ou des autres droits qui remplacent la réserve de propriété et pour la protection de ces droits.
7. RESPONSABILITÉ DES DÉFAUTS
7.1 Si l’un de nos produits ou services s'avère défectueux, nous sommes d'abord tenus de remédier aux défauts dans un délai raisonnable en procédant, à notre choix, soit à une réparation du défaut, soit à une livraison de remplacement (exécution ultérieure). En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse. Les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement, en particulier les frais de transport, le coût de la main-d’œuvre et du de matériel, sont à notre charge ; ceci ne s'applique pas si les frais sont plus élevés parce que l'objet de la livraison se trouve ailleurs que le lieu d'utilisation prévu.
7.2 Nous sommes en droit de subordonner la réparation ou le remplacement au paiement par le client du prix d'achat dû. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.
7.3 Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter de la livraison ou, si une réception est requise, à compter de la réception. Une demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) n'existe que dans la mesure où, pendant le délai de prescription de 12 mois susmentionné, a) le client a exigé l'exécution ultérieure et b) nous avons violé notre obligation d'exécution ultérieure. Le délai de prescription de 12 mois visé au présent point 7.3 ne s'applique pas en cas de tromperie intentionnelle du client, de dol et pour les droits à dommages-intérêts visés aux points 9.1 à 9.3 ; dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent.
7.4 Si le défaut est dû à un produit défectueux d'un tiers, nous sommes en droit de céder au client nos droits de garantie vis-à-vis de notre fournisseur en amont. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus ne peuvent être invoquées à notre encontre que si la revendication des droits susmentionnés à l'encontre du fournisseur précédent a été infructueuse, sans que le client en soit responsable, ou si elle n'a aucune chance d'aboutir, par exemple en raison d'une insolvabilité du fournisseur précédent.
8. SALAIRE MINIMUM
Nous veillons à ce que soient accordées au moins les conditions de travail, y compris le salaire minimum, auxquelles nos employés ont droit en vertu des dispositions légales applicables dans leur version en vigueur. Cette obligation inclut notamment l'obligation de payer les créances salariales à leur échéance. Dans la mesure où nous faisons appel à des tiers (sous-traitants/fournisseurs) pour l'exécution de nos obligations, nous les sélectionnerons avec soin et nous nous efforçons de les obliger également tenus par contrat de remplir leurs obligations.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Sauf disposition contraire du présent contrat ou issues de dispositions impératives du droit applicable, notre responsabilité et celle de nos mandataires sociaux découlant d'un contrat ou en relation avec celui-ci, et quel que soit le fondement légal, sont limitées comme suit : La responsabilité pour d'éventuels dommages indirects ou immatériels (par ex. manque à gagner, perte de profit ou de revenu, dommages dus à des interruptions d'activité, perte éventuelle de la valeur du fonds de commerce, ou autres préjudice financier, etc.) ainsi que pour des dommages punitifs est exclue. Pour tous autres dommages directs, y compris tous dommages ou coûts liés à l'exécution par un tiers de l’une de nos obligations (y compris le coût d’obtention d'un fournisseur ou produit de substitution), notre responsabilité est limitée au prix d'achat payé par le client pour la livraison ou le service qui a causé le dommage.
9.2 En cas de dol ou de faute lourde de notre part, ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas.
9.3 La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée. Conformément à l’article 1245-14 du Code civil, toute responsabilité de notre part est toutefois expressément limitée pour tout dommage causé par un produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel dans les conditions prévues par le point 9.1 ci-dessus.
9.4 Les droits à dommages et intérêts selon les points 9.1 à 9.3 ci-dessus et tous autres droits et recours du client se prescrivent dans les délais légaux.
9.5 Vous reconnaissez que nos prix tiennent compte des limitations de responsabilité ci-dessus, qui reflètent la répartition des risques acceptée par les parties. Ces limitations sont également applicables aux recours de vos assureurs à notre encontre ou à l’encontre de nos assureurs, qu'ils soient directs ou subrogatoires.
10. LES DROITS INTELLECTUELS
10.1 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur nos documents d'offre, illustrations, dessins, calculs, échantillons et autres objets et documents. Sans notre consentement exprès, ces objets ou leur contenu ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ni être publiés, ni être utilisés à d’autres fins ou reproduits par le client lui-même ou par des tiers. Le client est tenu de nous restituer ces objets et documents dans leur intégralité sur demande et de détruire les copies éventuellement réalisées lorsqu'il n'en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou lorsque les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. L'enregistrement de données mises à disposition par voie électronique à des fins de sauvegarde habituelle des données fait exception à cette règle.
10.2 En cas de livraisons d’après des dessins, modèles ou indications du client, celui-ci nous décharge de toute revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle, sauf si le client n’est pas responsable de la violation de la propriété intellectuelle. En cas de violation du contrat par le client, ses droits de propriété intellectuelle ne s'opposent pas à une exploitation de la marchandise par nos soins.
11. RENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS, TOLÉRANCES
11.1 Nos renseignements et recommandations sont formulés sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité, sauf si nous nous sommes expressément engagés à fournir des renseignements et des recommandations. En particulier, nos renseignements et recommandations ne libèrent pas le client de ses propres contrôles et essais pour déterminer si l’objet de la livraison est adapté et approprié aux fins techniques ou économiques prévues par le client. De même, le client est lui-même responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l'utilisation de l'objet de la livraison.
11.2 Les écarts dus à la production ou au matériel entre la quantité livrée et la quantité commandée sont autorisés jusqu'à +/- 15 % pour la production sur commande et jusqu'à 20 % pour les petites commandes (jusqu'à 10.000 m² ou jusqu'à 1 tonnes) ainsi que pour les exécutions techniquement difficiles. Pour les films polymères composites, des écarts dus à la production ou au matériel entre la quantité livrée et la quantité commandée sont admissibles selon l'échelonnement suivant:
Order size Permitted smaller and larger delivery quantities
<= 5‘000 m2 -0% jusqu'à +50%
<= 20‘000 m2 -25% jusqu'à +25%
> 20‘000 m2 -10% à + 10%
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1 La relation juridique entre le client et nous ainsi que tous les contrats individuels conclus entre le client et nous sont soumis au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
12.2 Le lieu d'exécution pour toutes les obligations des deux parties du contrat est notre siège social.
12.3 Les juridictions compétentes pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre nous et le client sont celles de notre siège social. Nous sommes également en droit de faire valoir nos droits à l’encontre du client au lieu de son siège social.
Dernière actualisation: Janvier 2024